Conditions générales
Les règles d'utilisation de la plateforme MMSDuck : ce que nous fournissons, ce que vous vous engagez à respecter, et ce qu'il advient des crédits.
01. Objet
Les présentes conditions régissent l'accès à la plateforme MMSDuck et son utilisation. Elles forment un contrat entre MMSDuck, société à responsabilité limitée (SARL) immatriculée sous le numéro RCS Antananarivo 2026 A 00082, dont le siège social est situé Ampasampito Lot IIF, Antananarivo, ci-après « MMSDuck », et toute personne physique ou morale qui ouvre un compte marchand, ci-après « le Marchand ».
L'ouverture d'un compte vaut acceptation sans réserve des présentes conditions. Le Marchand qui ne les accepte pas doit renoncer à utiliser le service.
02. Description du service
MMSDuck met à disposition une interface de programmation permettant l'envoi de messages courts (SMS) vers les réseaux mobiles de Madagascar, ainsi qu'un tableau de bord de suivi.
Le service est fourni sous forme d'agrégation : le Marchand n'a pas à connaître ni à choisir la voie d'acheminement empruntée par ses messages.
03. Compte marchand
L'ouverture d'un compte suppose la communication d'informations exactes et leur mise à jour en cas de changement. Le Marchand est responsable de l'exactitude des informations qu'il déclare.
Le Marchand est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute utilisation suspecte doit être signalée sans délai.
04. Clés API
Le Marchand peut créer une ou plusieurs clés API. Une clé constitue un moyen d'authentification : elle permet d'engager les crédits du compte et doit être conservée comme un secret.
La clé complète n'est affichée qu'au moment de sa création. Le Marchand peut révoquer une clé à tout moment ; la révocation est immédiate et irréversible. Les envois effectués au moyen d'une clé valide sont réputés émaner du Marchand.
05. Crédits, tarifs et facturation
Le service fonctionne par crédits achetés à l'avance. Un crédit correspond à un SMS d'un segment. Le tarif en vigueur est de 50 Ar par SMS.
Un message dépassant la longueur d'un segment est découpé, et chaque segment consomme un crédit. Le nombre de segments est déterminé par la plateforme au moment de l'envoi.
Les crédits sont débités à la prise en charge du message. Les crédits consommés ne sont pas remboursables. Les tarifs peuvent évoluer ; toute évolution est portée à la connaissance du Marchand avant son entrée en vigueur et reste sans effet sur les crédits déjà acquis.
06. Usages autorisés
MMSDuck est un service de messagerie strictement transactionnelle. Un message transactionnel est un message attendu par son destinataire, parce qu'il fait suite à une action qu'il vient d'accomplir ou à une relation contractuelle en cours avec le Marchand.
Cette restriction n'est pas une préférence commerciale : elle protège la qualité d'acheminement dont dépendent tous les marchands de la plateforme, et le consentement des personnes qui reçoivent ces messages.
- Sont autorisés les codes de vérification à usage unique (OTP), les confirmations de commande, de paiement ou de rendez-vous, les notifications de livraison ou d'état de service, et les alertes liées à un compte.
- Sont interdits la prospection, le démarchage, la promotion commerciale et toute campagne publicitaire, y compris auprès de destinataires ayant déjà commandé.
- Sont interdits les messages à caractère politique, électoral, religieux, ainsi que toute forme de propagande.
- Sont interdits les messages frauduleux, trompeurs, diffamatoires, haineux ou portant atteinte aux droits d'autrui, ainsi que l'usurpation d'identité et l'hameçonnage.
- Sont interdits l'envoi massif non sollicité, le contournement des limites d'envoi, la rétro-ingénierie et toute atteinte à l'intégrité de la plateforme.
- Sont interdits l'envoi à des numéros obtenus sans le consentement de leur titulaire, ainsi que la revente ou la mise à disposition de l'accès à un tiers.
07. Disponibilité du service
MMSDuck met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantir une continuité absolue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, ou du fait de tiers, notamment des opérateurs mobiles.
Un message accepté alors que la voie d'acheminement est momentanément indisponible est conservé en file d'attente et envoyé dès que possible. L'acceptation d'un message ne vaut pas garantie de sa réception par le destinataire, laquelle dépend de l'opérateur et de l'état du terminal destinataire.
08. Responsabilité
Le Marchand est seul responsable du contenu des messages qu'il envoie et des destinataires qu'il vise. Il garantit MMSDuck contre toute réclamation d'un tiers à ce titre.
La responsabilité de MMSDuck est limitée aux dommages directs et ne saurait excéder le montant des crédits achetés par le Marchand au cours des trois mois précédant le fait générateur.
09. Suspension et résiliation
MMSDuck peut suspendre un compte en cas de manquement aux présentes conditions, de soupçon d'usage frauduleux ou de demande d'une autorité compétente. Lorsque les circonstances le permettent, la suspension est précédée d'un avertissement.
L'envoi de messages non transactionnels, au sens de l'article « Usages autorisés », justifie une suspension immédiate et sans avertissement préalable : le préjudice porte sur l'ensemble des marchands de la plateforme, et il n'est pas réparable une fois les messages partis.
Le Marchand peut cesser d'utiliser le service à tout moment. La clôture d'un compte n'ouvre pas droit au remboursement des crédits non consommés, sauf disposition légale contraire.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
11. Modification des conditions
Les présentes conditions peuvent être modifiées. La version applicable est celle publiée sur le site à la date de l'envoi concerné. Toute modification substantielle est portée à la connaissance du Marchand.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit malgache. À défaut de règlement amiable, tout litige relève de la compétence des juridictions d'Antananarivo, Madagascar.
Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@mmsduck.com.